N° dossier : 41976

Date : 29/06/18

Commission : Exigence sociale

Thème : Personnes du bel âge

Référent : M REY

Objet :

Répartition de la dotation de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) compensant la revalorisation du point d’indice de la branche de l’aide à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)

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