N° dossier : 44212

Date : 13/12/19

Commission : Administration générale

Thème : Finances

Référent : M REAULT

Objet :

Exonérations fiscales – Proposition d’exonération permanente de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des librairies ne disposant pas du label de librairie indépendante de référence.

Documents :