N° dossier : 45893

Date : 11/12/20

Commission : Exigence sociale

Thème : PMI, enfance, famille, santé et politiques publiques mises en oeuvre par les MDS

Référent : Mme DEVESA

Objet :

Remises gracieuses d’impayés concernant des prêts du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour l’accès et le maintien dans le logement.

Documents :