N° dossier : 40613

Date : 17/10/17

Commission : Exigence sociale

Thème : Personnes du bel âge

Référent : M REY

Objet :

Répartition de la dotation unique de la CNSA compensant la revalorisation du point d’indice de la branche de l’Aide à Domicile pour les services associatifs d’aide à domicile intervenant auprès de bénéficiaires de l’APA

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